Conditions Générales

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu'à paiement complet du prix de la facture ; ces marchandises devront être immédiatement restituées à notre société en cas de liquidation, de redressement judiciaire ou tout autre circonstance pouvant soit mettre en péril, soit retarder le paiement. Nos traites ne font pas dérogation à la présente clause de réserve de propriété. La présente clause de propriété ne

fait pas obstacle au transfert de risques à la charge de l'acheteur dès la prise de possession de la marchandise ; l'acheteur s'engage, pendant la période de réserve de propriété à garantir la totalité de la livraison par une police d'assurance couvrant l'incendie et tous évènements assimilés, dégâts des eaux et vol.

Toutes contestations relatives au présent contrat seront de la seule compétence des Tribunaux de Saverne, même en cas d'appel en garantie, de demande incidente ou pluralité de défendeurs.

Nos conditions de vente sont seules valables, même en cas d'indication contraire dans vos conditions générales d'achat.

Nos factures sont payables, soit au comptant avec escompte de 2 %, soit par traite acceptée. En cas de déduction d'un escompte la TVA correspondante doit être déduite de celle mentionnée sur la facture.

Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d'un montant de 40 euros sera due, de plein droit et sans notification préalable par l'Acheteur en cas de retard de paiement. Le Vendeur se réserve le droit de demander

à l'Acheteur une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant, sur présentation des justificatifs.

Tout retard de paiement à l'échéance fixée entraînera l'exigibilité d'un intérêt de retard au taux légal majoré de 5 points.

En cas d'inexécution par l'acheteur de ces obligations, nous nous réservons le droit de suspendre toute livraison et d'exiger le paiement intégral et immédiat des marchandises déjà livrées quelles que soient les conditions particulières de paiement convenues par ailleurs.

Nos délais de livraison n'ont qu'un caractère purement indicatif ; les retards ne peuvent donner lieu à annulation de la commande, pénalités ou dommages intérêts. Les réclamations pour les quantités, avaries, dysfonctionnements doivent se faire au plus tard huit jours après la livraison.